Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable - Article 20

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les secrétaires administratifs de l'équipement, les contrôleurs des transports terrestres et les contrôleurs des affaires maritimes spécialité " droit social et administration générale " :

1° Les mentions : " secrétaire administratif de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable " ;

2° Les mentions : " secrétaire administratif de classe normale de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe normale, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable " ;

3° Les mentions : " secrétaire administratif de classe supérieure de l'équipement ", " contrôleur principal des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable " ;

4° Les mentions : " secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'équipement ", " contrôleur divisionnaire des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 92-531 du 16 juin 1992

Art. ANNEXE

-Arrêté du 14 août 1997

Art. 1

-Arrêté du 8 février 2002

Art. Annexe

-Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 31 août 2004

Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 décembre 2005

Art. 1

-Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 juin 2005

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 janvier 2004

Art. 4

-Arrêté du 13 janvier 2004

Art. 4

-Arrêté du 31 août 2004

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 juin 2012

Art. 1, Art. Annexe

-Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10

-Arrêté du 24 juin 2005

Art. 3

-Arrêté du 28 juin 2012

Art. null

-Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005

Sct. TITRE II : MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. R214-59

-Décret n° 95-452 du 25 avril 1995

-Décret n° 95-201 du 24 février 1995

Art. 15, Art. 24

-Décret n° 95-452 du 25 avril 1995

Art. 1

-Décret n° 99-274 du 6 avril 1999

Art. 2

-Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006

Art. 3

-Arrêté du 13 janvier 2004

Art. 1

-Arrêté du 13 janvier 2004

Art. 1

-Arrêté du 9 janvier 2012

Art. 4

-Arrêté du 28 juin 2012

Art. null