Décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc01ec97-f3d6-4f2c-818e-e8ffe4b5c1b9
- Début de validité
- 28 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026420938/2012-09-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026420938/article-7/versions/bc01ec97-f3d6-4f2c-818e-e8ffe4b5c1b9/
Sommaire du texte
Texte
La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 ne peut être subventionnée par d'autres crédits publics, notamment de l'Union européenne ou en provenance des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
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