Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d5c5ed7-2eeb-439f-91df-a5f4dc87ab5f
- Début de validité
- 1 octobre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026421567/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026421567/article-1/versions/6d5c5ed7-2eeb-439f-91df-a5f4dc87ab5f/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , dont la composition est fixée comme suit :
|
GRADES |
NOMBRE DE REPRESENTANTS |
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Du personnel |
De l'administration |
|||
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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|
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle |
2 |
2 |
8 |
8 |
|
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure |
3 |
3 |
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|
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale |
3 |
3 |
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 - art. 20 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20