Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f7dc1dd-f377-49c6-8968-0219a4b20fc3
- Début de validité
- 30 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026427433/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026427433/article-5/versions/6f7dc1dd-f377-49c6-8968-0219a4b20fc3/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSct. Section 4 : Recrutement direct, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10, Art. R233-11, Art. R233-12, Art. R233-13, Art. R233-14
II.-Les dispositions du I sont applicables aux concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Les présentations au concours complémentaire organisé avant l'entrée en vigueur des dispositions du I ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article R. 233-10, dans sa rédaction issue de ces dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de justice administrative - Section 4 : Recrutement direct (V)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. R233-10 (Ab)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. R233-11 (M)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. R233-12 (V)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. R233-13 (V)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. R233-14 (M)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. R233-8 (V)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. R233-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R233-14
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R233-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R233-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R233-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R233-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R233-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R233-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R233-13