Jurisfac

Code de justice administrative - Article R233-12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 961a85b7-3bca-4af6-abb3-3c28ac2cf236
Début de validité
30 septembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026447038/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026447038/article-r233-12/versions/961a85b7-3bca-4af6-abb3-3c28ac2cf236/
Sommaire du texte

Les notes vont de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant application des coefficients est éliminatoire.


Notes

Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 article 5 II : Les présentes dispositions sont applicables aux concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouverts à compter du 1er janvier 2013.



Historique

Comparer deux versions
  1. Version R233-12 — MODIFIE
  2. Version R233-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R233-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle