Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c5b486f-c04b-492a-9e18-9c0874f8f918
- Début de validité
- 30 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026427441/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026427441/article-2/versions/0c5b486f-c04b-492a-9e18-9c0874f8f918/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire, Art. R*133-10, Art. R*133-11, Art. R*133-12
II.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-12 du code de justice administrative, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 ou de l'article 1er du décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 sont regardées comme ayant été accomplies en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire au sens de l'article L. 133-9 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de justice administrative - Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres ... (V)
- CREE Code de justice administrative - art. R*133-10 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. R*133-11 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. R*133-12 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L133-12 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de justice administrative - art. L133-9 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*133-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*133-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*133-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-9