Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9569d211-69a9-4022-b67e-667fd8a63cba
- Début de validité
- 30 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026429119/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026429119/article-1/versions/9569d211-69a9-4022-b67e-667fd8a63cba/
Sommaire du texte
Texte
Le programme des épreuves des concours de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, en application de l'article R. 233-11 du code de justice administrative, fixé par le présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R233-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R233-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R233-11