Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Article 3

Le programme des épreuves d'admissibilité consistant, d'une part, en des questions portant sur des sujets juridiques, institutionnels ou administratifs et, d'autre part, en une note administrative portant sur la résolution d'un cas pratique posant des questions juridiques ainsi que le programme des questions juridiques susceptibles de faire l'objet de la conversation avec le jury lors de la première épreuve orale d'admission comprend, outre les matières de droit public énumérées à l'article 2, les matières suivantes :

I. - Gestion des administrations

L'organisation des administrations centrales, déconcentrées et territoriales.

L'élaboration et l'exécution des décisions administratives.

Le recrutement et la gestion des personnels titulaires et non titulaires.

La passation des contrats de la commande publique.

Les relations avec les usagers.

Le financement des services publics.

II. - Instruments administratifs des politiques publiques suivantes

Environnement.

Urbanisme.

Aménagement du territoire.

Logement.

Aide et action sociales.

Emploi.

Enseignement.

Santé publique.

Intervention économique.

III. - Fiscalité

La typologie des impôts.

Les principaux impôts de l'Etat.

Les impôts locaux.

La procédure d'imposition (assiette, liquidation, recouvrement).

IV. - Notions fondamentales de droit civil et de procédure civile

V. - Notions fondamentales de droit pénal et de procédure pénale