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Article R642-23

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 janvier 2013

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 66f4feeb-df44-46f6-b1a5-81005660885d
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026854500/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026854500/article-r642-23/versions/66f4feeb-df44-46f6-b1a5-81005660885d/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrôleurs en sont avisés par le greffier.

L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour ledit commandement.

Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version R642-23 — MODIFIE
  2. 15 février 2009 Version R642-23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juin 2012 Version R642-23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2013 Version R642-23 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. R642-36 (V)
  • CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R331-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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