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Code de commerce - Article R642-36

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Version
Mise à jour en retard — fb21a2bb-f222-42a0-a284-6395355cf57b
Début de validité
14 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020251410/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020251410/article-r642-36/versions/fb21a2bb-f222-42a0-a284-6395355cf57b/
Sommaire du texte

L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-18, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente.

L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23.

Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.

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  1. Version R642-36 — MODIFIE
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