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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
  7. Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
  8. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
  9. Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
  10. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
  11. Article R642-23

Code de commerce - Article R642-23

Version historique

En vigueur depuis le
1 juin 2012
Fin de vigueur
1 janvier 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — c3b2854e-b6f8-436e-99bd-f21c60285d9b
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026459010/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026459010/article-r642-23/versions/c3b2854e-b6f8-436e-99bd-f21c60285d9b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article R600-1
      2. Article R600-2
      3. Article R600-3
      4. Article R600-4
      5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      6. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      7. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la cession de l'entreprise. Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable. Consulter cette section
                1. Article R642-22
                2. Article R642-23
                3. Article R642-24
                4. Article R642-25
                5. Article R642-26
              2. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire. Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable. Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré. Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : De la vente des autres biens. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions communes. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De l'apurement du passif. Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. Consulter cette section

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      9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article R600-1
      2. Article R600-2
      3. Article R600-3
      4. Article R600-4
      5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      6. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      7. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la cession de l'entreprise. Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable. Consulter cette section
                1. Article R642-22
                2. Article R642-23
                3. Article R642-24
                4. Article R642-25
                5. Article R642-26
              2. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire. Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable. Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré. Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : De la vente des autres biens. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions communes. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De l'apurement du passif. Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. Consulter cette section

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      9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrôleurs en sont avisés par le greffier.

L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.

Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version R642-23 — MODIFIE
  2. 15 février 2009 Version R642-23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juin 2012 Version R642-23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2013 Version R642-23 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. R642-36 (V)
  • CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R331-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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