Arrêté du 21 septembre 2012 habilitant la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b213376d-c22f-44a7-abf4-fbab7ca17d54
- Début de validité
- 7 octobre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026463298/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026463298/article-1/versions/b213376d-c22f-44a7-abf4-fbab7ca17d54/
Sommaire du texte
Texte
La Ligue pour la protection des oiseaux peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement pour une période de cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L141-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-3