Code de l'environnement - Article L141-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4106aa9e-54e9-4745-8d58-a27ff157ca16
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022496703/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022496703/article-l141-3/versions/4106aa9e-54e9-4745-8d58-a27ff157ca16/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental :
- les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement ;
- les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par le législateur d'une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des milieux naturels ;
- les associations œuvrant pour l'éducation à l'environnement ;
- les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement.
Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence financière. Les associations doivent être agréées au titre de l'article L. 141-1.
La liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable est établie par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 249
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2013 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-519 du 24 mai 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-14 du 8 janvier 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-14 du 8 janvier 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-726 du 8 juin 2021 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D134-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D134-22 (T)
- CITATION Code de l'environnement - art. D221-17 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D371-10 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. D371-3 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L121-16 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L141-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R141-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R141-21 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L113-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D621-15 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D621-7-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 249
Citations
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1