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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
  4. TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES À CHACUN DES CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE
  5. Chapitre IV : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de formation et de recherche
  6. Section 2 : Recrutement
  7. Article 29

Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche - Article 29

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Mise à jour en retard — 709fb3c9-d9b0-45f3-af35-b3ad6fa75f99
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026477948/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026477948/article-29/versions/709fb3c9-d9b0-45f3-af35-b3ad6fa75f99/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES À CHACUN DES CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs de recherche Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions statutaires relatives au corps des assistants ingénieurs Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de formation et de recherche Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Section 2 : Recrutement Consulter cette section
        1. Article 26
        2. Article 27
        3. Article 28
        4. Article 29
      3. Section 3 : Classement Consulter cette section

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      4. Section 4 : Avancement Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques de formation et de recherche Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES À CHACUN DES CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs de recherche Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions statutaires relatives au corps des assistants ingénieurs Consulter cette section

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      1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Section 2 : Recrutement Consulter cette section
        1. Article 26
        2. Article 27
        3. Article 28
        4. Article 29
      3. Section 3 : Classement Consulter cette section

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      4. Section 4 : Avancement Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques de formation et de recherche Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 47-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 47-1 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 47-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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