Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche - Article 47-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f68f692-d93a-41cf-b905-f8492597ab2d
- Début de validité
- 1 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026478972/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026478972/article-47-1/versions/7f68f692-d93a-41cf-b905-f8492597ab2d/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 45 et du 4° du I de l'article 46 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 12
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 30
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 30