Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb2688da-e76a-4691-ad41-9f897e9af5f5
- Début de validité
- 15 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026484522/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026484522/article-3/versions/fb2688da-e76a-4691-ad41-9f897e9af5f5/
Sommaire du texte
Texte
La pertinence du système d'autocontrôle et de traçabilité est appréciée au regard de l'élaboration et la mise en œuvre, par l'exploitant, d'un plan de maîtrise sanitaire comportant des programmes et des procédures de sécurité alimentaire fondés sur les principes HACCP (analyse des dangers et détermination des points critiques), prévus à l'article 5 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Le système d'autocontrôle et de traçabilité est qualifié de « pertinent » lorsque :
― l'exploitant a validé son analyse des dangers ;
― l'exploitant a validé ses mesures de maîtrise des points incontournables ;
― l'exploitant a vérifié l'efficacité de son plan de maîtrise sanitaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article 5 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 — Référence sans identifiant DILA