Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier - Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.
Pour l'année 2012, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 2 :
1. La réalisation de l'inspection sanitaire en établissements d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage ou de ratites est qualifiée d'optimale au sens de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime lorsque tous les critères a à d du 1 de l'article 2 sont satisfaisants.
2. La réalisation de l'inspection sanitaire en abattoirs d'ongulés est qualifiée de bonne au sens de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'un seul des critères a à d du 1 de l'article 2 n'est pas satisfaisant.