Code du travail - Article L5134-124
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83d8a9d8-bada-4a2e-a1d6-679c961a60c5
- Début de validité
- 1 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026538581/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026538581/article-l5134-124/versions/83d8a9d8-bada-4a2e-a1d6-679c961a60c5/
Sommaire du texte
Texte
L'aide définie à l'article L. 5134-123 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d'une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5134-123
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article L5134-123