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Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — ee1d85c6-4546-4b16-9258-a9fd7d4713bf
Début de validité
4 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026568139/2012-11-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026568139/article-4/versions/ee1d85c6-4546-4b16-9258-a9fd7d4713bf/
Sommaire du texte

Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 412,413-8,422 ,461,462,481 et 511 du code civil, les mots : tribunal d'instance ou tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : tribunal de première instance.

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