Jurisfac

Code de l'action sociale et des familles - Article L564-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 22e6478b-b64b-43a0-9fa7-85bb192a283c
Début de validité
4 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026568478/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026568478/article-l564-2/versions/22e6478b-b64b-43a0-9fa7-85bb192a283c/
Sommaire du texte
L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Polynésie française.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version L564-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle