Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07d54291-4624-47d7-b764-ee13675b1f27
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026568153/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026568153/article-6/versions/07d54291-4624-47d7-b764-ee13675b1f27/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV : Protection des majeurs, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L564-1, Art. L564-2, Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. L564-3, Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. L564-4, Art. L564-5, Art. L564-6, Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, Art. L564-7, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. L564-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Protection des majeurs (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Dispositions générales (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Mandataires judiciaires à la protec... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Dispositions communes aux mand... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Services mandataires judiciair... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Personnes physiques mandataire... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 4 : Dispositions pénales communes ... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L564-1 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L564-2 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L564-3 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L564-4 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L564-5 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L564-6 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L564-7 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L564-8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L564-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L564-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L564-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L564-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L564-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L564-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L564-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L564-7