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  3. Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
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Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - Article 4

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0d38897b-af46-4095-9ae3-fec33c2b16fc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026568601/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026568601/article-4/versions/0d38897b-af46-4095-9ae3-fec33c2b16fc/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET TRIBUNAUX MARITIMES Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
  3. TITRE II : LES RÈGLES DE PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  4. TITRE III : LES SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET TRIBUNAUX MARITIMES Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
  3. TITRE II : LES RÈGLES DE PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  4. TITRE III : LES SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 522

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 552 (V) — Référence sans identifiant DILA

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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