Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d72d1b8-a345-424a-a439-f7cdffc9aecb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026568603/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026568603/article-2/versions/2d72d1b8-a345-424a-a439-f7cdffc9aecb/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926Sct. Titre I : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 10 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 11 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 12 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 13 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 14 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 15 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 8 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 9 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - Titre I : Dispositions générales. (VT)
- ABROGATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 3 (VT)
- ABROGATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 4 (VT)
- ABROGATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 6 (VT)
- ABROGATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 7 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - Titre I : Compétence juridictionnelle et tribun... (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 6 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 7 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 1