Code des transports - Article L5263-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de9cd14b-3c81-4c06-a7ce-c034e4325508
- Début de validité
- 4 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026569974/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026569974/article-l5263-6/versions/de9cd14b-3c81-4c06-a7ce-c034e4325508/
Sommaire du texte
Texte
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 6
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5222-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article L5222-1
- CITATION Article L5222-1
- CITATION Article L5222-1
- CITATION Article L5222-1