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Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Article 27

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Mise à jour en retard — 7d4283cf-7442-47cb-948f-cf471ab9f644
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026587825/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026587825/article-27/versions/7d4283cf-7442-47cb-948f-cf471ab9f644/
Sommaire du texte

Le fait pour le capitaine requis par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 24, sans motif légitime, de refuser de se charger du dossier de l'enquête ou des pièces à conviction ou d'assurer le transport d'une personne mise en cause ou de ne pas livrer la personne ou le dossier confié à ses soins à l'autorité maritime compétente désignée pour les recevoir est puni de 3 750 € d'amende, sans préjudice s'il y a lieu, en cas d'évasion ou de complicité d'évasion, de l'application aux personnes embarquées des dispositions des articles 434-32 et 434-33 du code pénal.

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