Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed7cec1d-28e8-4b9b-ba98-287eb3ef79dd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026568629/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026568629/article-12/versions/ed7cec1d-28e8-4b9b-ba98-287eb3ef79dd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926Sct. Titre III : Sanctions pénales, Art. 27, Art. 28
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - Chapitre I : Compétence et procédure. (VT)
- ABROGATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - Titre III : Des infractions maritimes (VT)
- ABROGATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 27 (VT)
- ABROGATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 28 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - Titre III : Sanctions pénales (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 27 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 28 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 27