Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 40fd45c1-0cba-471e-8458-fd5d6ceb4088
- Début de validité
- 4 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026591689/2013-05-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026591689/article-3/versions/40fd45c1-0cba-471e-8458-fd5d6ceb4088/
Sommaire du texte
Texte
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements ou aux professions libérales comprend, outre le président du comité du label :
1. Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
2. Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ;
3. Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
4. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
5. Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ;
6. Un représentant de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique ;
7. Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
8. Le chef d'un service enquêteur mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ;
9. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2