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  3. Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label
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Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label - Article 3

Version historique

En vigueur depuis le
4 novembre 2012
Fin de vigueur
18 mai 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — 40fd45c1-0cba-471e-8458-fd5d6ceb4088
Début de validité
4 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026591689/2012-11-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026591689/article-3/versions/40fd45c1-0cba-471e-8458-fd5d6ceb4088/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements ou aux professions libérales comprend, outre le président du comité du label :
1. Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
2. Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ;
3. Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
4. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
5. Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ;
6. Un représentant de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique ;
7. Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
8. Le chef d'un service enquêteur mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ;
9. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 juillet 2009 Version 3 — MODIFIE
  2. 14 novembre 2010 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 4 novembre 2012 Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 - art. 5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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