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  3. Décret n°99-691 du 30 juillet 1999 portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
  4. TITRE II : Composition.
  5. Article 3

Décret n°99-691 du 30 juillet 1999 portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
4 novembre 2012
Fin de vigueur
19 février 2014

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — eb6517bf-00dc-498d-a1fb-79c1e2898442
Début de validité
4 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026591745/2012-11-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026591745/article-3/versions/eb6517bf-00dc-498d-a1fb-79c1e2898442/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : Compétence. Consulter cette section

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  3. TITRE II : Composition. Consulter cette section
    1. Article 3
  4. TITRE III : Fonctionnement. Consulter cette section

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  5. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : Compétence. Consulter cette section

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  3. TITRE II : Composition. Consulter cette section
    1. Article 3
  4. TITRE III : Fonctionnement. Consulter cette section

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  5. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La commission permanente de la modernisation des services publics est présidée, selon la nature des questions figurant à l'ordre du jour, soit par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, soit par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ou, en son absence, par le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ou son représentant.

Elle est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales, d'une part, et de représentants de l'administration ainsi que de personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public, d'autre part.

Les membres titulaires de la commission de la modernisation des services publics sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat disposent d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges ou plus au conseil supérieur. Pour chaque représentant titulaire, les organisations syndicales désignent également deux suppléants.

Les représentants de l'administration comprennent notamment le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant et le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ou son représentant, ainsi que des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés ayant dans leurs attributions l'étude ou la mise en oeuvre d'actions liées à la réforme de l'Etat. Le nombre des personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public est fixé à six.

Historique

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Évolution juridique

  1. 6 août 1999 Version 3 — MODIFIE
  2. 19 juin 2003 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2006 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 4 novembre 2012 Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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