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  3. Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
  4. Article 2

Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
4 novembre 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — ebb627ef-ef14-4707-afa1-1aecb8a498ea
Début de validité
4 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026569949/2012-11-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026569949/article-2/versions/ebb627ef-ef14-4707-afa1-1aecb8a498ea/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : direction générale de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et les mots : directeur général de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998
Art. 3
-Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999
Art. 6
-Décret n° 2005-122 du 11 février 2005
Art. 2
-Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005
Art. 1
-Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007
Art. 2
-Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007
Art. 4
-Décret n° 2010-112 du 2 février 2010
Art. 2, Art. 26
-Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010
Art. 4
-Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011
Art. 1
-Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012
Art. 2
-Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012
Art. 2
-Arrêté du 13 août 1992
Art. 1
-Arrêté du 25 novembre 1992
Art. 2
-Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1
-Arrêté du 22 mars 2002
Art. 6
-Arrêté du 17 mai 2006
Art. 66 ter
-Arrêté du 8 juin 2006
Art. Annexe
-Arrêté du 17 novembre 2006
Art. 1
-Arrêté du 20 octobre 2008
Art. 3, Art. 5
-Arrêté du 17 juin 2009
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 20 avril 2011
Art. 2
-Arrêté du 18 janvier 2012
Art. 3, Art. 6

-Arrêté du 12 avril 2012

Art. 1

-Arrêté du 20 juin 2012

Art. 2

-Arrêté du 10 novembre 2005

Art. 3
-Arrêté du 4 décembre 2007
Art. 1
-Arrêté du 20 septembre 2010
Art. 1
-Arrêté du 21 juin 2011
Art. 1
-Code de l'urbanisme
Art. A214-1, Art. A410-1, Art. A441-1, Art. A424-19, Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-4, Art. A441-7, Art. A441-8, Art. A451-1, Art. A462-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999
Art. 3
-Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007
Art. 5
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009
Art. 7
-Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010
Art. 2
-Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012
Art. 4
-Arrêté du 4 décembre 2007
Art. 1

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 novembre 2012 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

99 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 août 1992 - art. 1 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 1992 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 - art. 3 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-691 du 30 juillet 1999 - art. 3 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-691 du 30 juillet 1999 - art. 6 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 2002 - art. 6 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-122 du 11 février 2005 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-469 du 16 mai 2005 - art. 1 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2005 - art. 3 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mai 2006 - art. 66 ter (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2006 - art. Annexe (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2006 - art. 1 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-447 du 27 mars 2007 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-903 du 15 mai 2007 - art. 5 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2007 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2008 - art. 3 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2008 - art. 5 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2009 - art. 3 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2009 - art. 4 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 7 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-32 du 11 janvier 2010 - art. 2 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-112 du 2 février 2010 - art. 2 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-112 du 2 février 2010 - art. 26 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 septembre 2010 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2011 - art. 2 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2011 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010 - art. 4 (V) — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2112 du 30 décembre 2011 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2012 - art. 3 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2012 - art. 6 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-479 du 12 avril 2012 - art. 4 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2012 - art. 1 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-768 du 24 mai 2012 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-777 du 24 mai 2012 - art. 2 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juin 2012 - art. 2 (VT)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. A214-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. A410-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. A424-19 (M)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. A431-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. A431-4 (M)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. A431-7 (M)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. A431-8 (M)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. A441-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. A441-4 (M)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. A441-7 (M)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. A441-8 (M)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. A451-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. A462-1 (M)
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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