Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 238

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES., Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 73, Sct. TITRE II : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES, Sct. SECTION I : Impôts et recettes assimilés., Art. 74, Sct. SECTION II : Domaine., Art. 75, Sct. SECTION III : Amendes et autres condamnations pécuniaires., Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. SECTION IV : Autres créances.

Art. 226

-Décret n° 65-845 du 4 octobre 1965

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 68-445 du 13 mai 1968

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992

Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 80 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962, Sct. CHAPITRE Ier : De la procédure de recouvrement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : Des oppositions aux titres de perception et aux actes de poursuites., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : Des remises gracieuses., Art. 10, Art. 11, Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : Du comité contentieux., Art. 17, Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953

Art. 99, Sct. Titre II : Budgets et crédits., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25

-Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

Art. 1, Art. 2, Sct. PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX., Art. 3, Sct. TITRE Ier : BUDGET ET ÉTAT DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES., Art. 4, Sct. TITRE II : ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES PUBLICS., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE III : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS., Art. 45, Art. 46, Sct. CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS., Art. 47, Art. 48, Sct. TITRE IV : COMPTABILITÉ., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. TITRE V : CONTRÔLE., Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. TROISIÈME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX., Art. 151, Art. 152, Art. 153, Art. 153-1, Sct. A-ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTÈRE ADMINISTRATIF, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 154, Art. 155, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES., Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 159, Art. 160, Sct. TITRE II : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES., Art. 161, Art. 162, Art. 163, Art. 164, Art. 165, Art. 166, Sct. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES., Art. 167, Art. 168, Art. 169, Art. 170, Art. 171, Art. 172, Art. 173, Sct. CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE., Art. 174, Art. 175, Sct. CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS., Art. 176, Art. 177, Sct. CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS., Art. 178, Sct. TITRE III : LA COMPTABILITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : PLAN COMPTABLE., Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Sct. CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER., Art. 183, Art. 184, Art. 185, Art. 186, Art. 187, Sct. TITRE IV : LE CONTRÔLE., Art. 189, Sct. B.-ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTÉS D'UN AGENT COMPTABLE., Art. 190, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 191, Art. 192, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES., Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Sct. TITRE II : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES., Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Sct. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES., Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Art. 210, Art. 211, Sct. CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE., Art. 212, Sct. CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS., Art. 213, Art. 214, Sct. CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS., Art. 215, Sct. TITRE III : LA COMPTABILITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : PLAN COMPTABLE., Art. 216, Art. 217, Art. 218, Sct. CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER., Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 222, Art. 223, Sct. TITRE IV : LE CONTRÔLE., Art. 224, Art. 225, Art. 227

-Décret n° 65-97 du 4 février 1965

Art. 22, Sct. Titre Ier : Modes de règlement., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Virement de compte et chèque sur le Trésor., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Autres modes de règlement., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Procédures de règlement, Sct. Chapitre Ier : Etablissement des moyens de règlement., Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Exécution des règlements., Art. 12, Sct. Chapitre III : Modalités particulières concernant certains moyens de règlement., Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Justification des règlements., Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre III : Dispositions finales., Art. 20, Art. 21

-Décret n° 87-984 du 7 décembre 1987

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

-Décret n° 99-575 du 8 juillet 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005

Art. 20, Sct. Chapitre Ier : Missions du contrôle financier, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : L'autorité chargée du contrôle financier, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre III : Programmation de l'exécution budgétaire, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre IV : Suivi de l'exécution budgétaire, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre V : Modalités et délais du visa et de l'avis préalable, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre VI : Dispositions générales, Art. 15, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

-Décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4