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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 239

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Mise à jour en retard — 549739d8-6719-4d34-a017-62e87e8fdf15
Début de validité
4 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051424039/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051424039/article-239/versions/549739d8-6719-4d34-a017-62e87e8fdf15/
Sommaire du texte

Le présent décret est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et, en Polynésie française, aux services et établissements publics de l'Etat ainsi qu'aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics.


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