Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4e89402-2537-481a-9409-c8012b4838c8
- Début de validité
- 11 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026602931/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026602931/article-45/versions/c4e89402-2537-481a-9409-c8012b4838c8/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations de trésorerie sont décrites dans les comptes par nature, pour leur totalité et sans contraction entre elles.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.