Jurisfac

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 202

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — c99a803c-0327-4865-ab5e-9b8ff2aab95f
Début de validité
11 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026604241/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026604241/article-202/versions/c99a803c-0327-4865-ab5e-9b8ff2aab95f/
Sommaire du texte


Les états financiers annuels retracent les opérations enregistrées dans la comptabilité générale de l'organisme. Ils sont présentés dans les formes et conditions prévues par l'article 54. Ils donnent une image fidèle du patrimoine, du résultat et de la situation financière des organismes. Ils comprennent un bilan, un compte de résultat et l'annexe des comptes annuels. D'autres documents peuvent être prévus par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions mentionnées à l'article 136 de la loi du 28 décembre 2001.
Ces états financiers peuvent être soumis à certification.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 202 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 136
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 136
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 136
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 136

Consulter la page officielle