Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1336dab5-c412-466e-a3d9-ffc631c93271
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026626512/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026626512/article-11/versions/1336dab5-c412-466e-a3d9-ffc631c93271/
Sommaire du texte
Texte
Le président de l'établissement assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il assure la direction et la gestion de l'établissement et a autorité sur l'ensemble des services.
Il prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses, engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes.
Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs dans la limite des autorisations données par le conseil d'administration.
Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable.
Il établit le règlement de visite des différents espaces gérés par l'établissement.
Il nomme les chefs de service de l'établissement après avis du directeur général.
Il nomme les ordonnateurs délégués.
Il a autorité sur le personnel.
Il passe les contrats, conventions et marchés dans les limites fixées par le conseil d'administration.
Il propose au conseil d'administration la politique tarifaire et la programmation culturelle.
Il présente chaque année un rapport d'activité au conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature au directeur général, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 137
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 137