Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e035d67d-0386-42f3-89d3-6f322406c732
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026628763/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026628763/article-4/versions/e035d67d-0386-42f3-89d3-6f322406c732/
Sommaire du texte
Texte
Les services visés à l'article 3 exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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