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Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - Article 3

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Mise à jour en retard — 8006fc3e-b08d-4ac4-82f6-dcfc32febc86
Début de validité
28 mars 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027260243/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027260243/article-3/versions/8006fc3e-b08d-4ac4-82f6-dcfc32febc86/
Sommaire du texte

Les services instructeurs mentionnés à l'article R*. 4100-1 du code des transports sont les suivants :
― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
― la direction départementale du Rhône ;
― la direction départementale du Nord ;
― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
― la direction départementale du Bas-Rhin ;
― la direction départementale de Haute-Garonne.

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