Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2f7d78a-53d4-4ecf-9b4a-61b4e7068db1
- Début de validité
- 2 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054602194/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054602194/article-13/versions/a2f7d78a-53d4-4ecf-9b4a-61b4e7068db1/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-716 du 30 juillet 2026 - art. 12
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-21 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 239
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21