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Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 7f8bb64c-302b-4ceb-a2e4-64f24cc4e58a
Début de validité
16 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026631530/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026631530/article-12/versions/7f8bb64c-302b-4ceb-a2e4-64f24cc4e58a/
Sommaire du texte


Par dérogation à l'article 8, et jusqu'au 31 décembre 2012 :
a) L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et par le décret du 10 décembre 1953 susvisé ainsi qu'au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé ;
b) L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice ;
c) L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

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  1. Version 12 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 151
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 175

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