Code des postes et des communications électroniques - Article R9-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ebbe96b-48c4-45a3-8ded-9cecbe4972de
- Début de validité
- 18 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026653400/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026653400/article-r9-12/versions/0ebbe96b-48c4-45a3-8ded-9cecbe4972de/
Sommaire du texte
Texte
Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents qui y sont affectés.
Un arrêté du Premier ministre fixe le coût unitaire global d'un contrôle mobilisant un agent pendant une journée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1266 du 15 novembre 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 1 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L33-10 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L33-10