Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f7971d3-4eee-456c-ab1b-6ba3b0d4bd6f
- Début de validité
- 19 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026659299/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026659299/article-3/versions/2f7971d3-4eee-456c-ab1b-6ba3b0d4bd6f/
Sommaire du texte
Texte
La formation prévue est d'une durée de sept heures, quel que soit le nombre d'élèves.
Elle s'adresse exclusivement aux titulaires du permis de conduire mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Cette formation est composée d'une séquence théorique et de deux séquences pratiques, dont l'une réalisée hors circulation et l'autre en circulation. La séquence en circulation comprend, le cas échéant, des phases d'écoute pédagogique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.