Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f830ff2b-e450-44c3-a4fb-e9329d80dd7d
- Début de validité
- 16 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042428302/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042428302/article-5/versions/f830ff2b-e450-44c3-a4fb-e9329d80dd7d/
Sommaire du texte
Texte
La formation est dispensée sur une motocyclette conforme aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé et aux caractéristiques techniques suivantes :
-véhicule à deux roues ;
-puissance minimale de 50 kW ;
-cylindrée minimale de 595 cm3 pour un moteur à combustion interne ;
-rapport puissance/ poids supérieur ou égal à 0,25 kw/ kg pour un moteur électrique ;
-poids à vide minimum de 175 kilogrammes ;
-équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2020 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2