Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc6e67e5-e5a0-4474-b567-acca7a92633b
- Début de validité
- 1 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026704429/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026704429/article-4/versions/dc6e67e5-e5a0-4474-b567-acca7a92633b/
Sommaire du texte
Texte
Les trois premiers numéros de toute nouvelle publication doivent être déposés en quatre exemplaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.