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Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 1a049e12-4c26-4d5c-9bda-3f7df195d441
Début de validité
11 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047666319/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047666319/article-3/versions/1a049e12-4c26-4d5c-9bda-3f7df195d441/
Sommaire du texte

Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale remplissant les conditions de l'article 1er et ne répondant pas à celles de l'article 2 ne sont soumis au dépôt qu'à la demande expresse de la direction générale des médias et des industries culturelles, en un exemplaire.

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  1. Version 3 — MODIFIE
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