Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ad7a41a-b62f-42e2-a0c7-eaa8ef2d1b52
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026734249/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026734249/article-4/versions/8ad7a41a-b62f-42e2-a0c7-eaa8ef2d1b52/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale.
- CITATION code rural — Référence sans identifiant DILA