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  3. Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale
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Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 33230bdc-4d41-4be6-80b9-44df7d529747
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026734245/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026734245/article-2/versions/33230bdc-4d41-4be6-80b9-44df7d529747/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte








A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R155-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R114-18-1, Art. R123-3, Art. R123-49, Art. R142-27, Art. R142-48, Art. R143-21, Art. R152-2, Art. R152-4, Art. R152-5, Art. R152-3, Art. R152-7, Art. R153-6, Art. R155-1, Art. R155-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R155-2 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R114-18-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R123-3 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R123-49 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R142-27 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R142-48 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R143-21 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R152-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R152-3 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R152-4 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R152-5 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R152-7 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R153-6 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R155-3 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R155-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R152-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R152-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-49
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R155-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R114-18-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-48
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R152-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R152-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R152-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R153-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R155-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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