Code rural et de la pêche maritime - Article R723-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 313e3588-b7b6-4326-a330-76d8b1cf526a
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026735615/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026735615/article-r723-3/versions/313e3588-b7b6-4326-a330-76d8b1cf526a/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-507 du 17 juin 1999 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 2008 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2016 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural - art. L723-1
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D761-25 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article L723-1