Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 308ba7ad-1008-47f7-b381-910ea15d5686
- Début de validité
- 3 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043471842/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043471842/article-1/versions/308ba7ad-1008-47f7-b381-910ea15d5686/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L. 723-5, R. 723-2 et R. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L723-5
- CITATION Code rural - art. R723-2
- CITATION Code rural - art. R723-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R723-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R723-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R723-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R723-3