Code rural et de la pêche maritime - Article L724-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c4bc101-027e-4939-88ac-e2e97c027ff2
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026735622/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026735622/article-l724-2/versions/5c4bc101-027e-4939-88ac-e2e97c027ff2/
Sommaire du texte
Texte
Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles.
Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1244 (M)
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 985 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1