Code rural et de la pêche maritime - Article L724-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3393ee5b-1dfb-4302-b5f3-0d555687f1b9
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026735625/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026735625/article-l724-1/versions/3393ee5b-1dfb-4302-b5f3-0d555687f1b9/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises au contrôle de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce contrôle et la compétence des agents qui en sont chargés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1242 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 8
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R112-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L723-13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1